Mesures d’ « austérité» du Québec : et l’impact sur les droits des personnes?

Nous sommes préoccupées par l’annonce de mesures présentées par le gouvernement québécois dans un contexte d’assainissement des finances publiques. Si ces mesures sont mises en œuvre, telles que par exemple la modulation de la contribution parentale pour les services de garde en fonction des revenus ou la compression dans l’aide sociale versée aux personnes âgées de 55 à 57 ans et aux couples ayant au moins un enfant à charge, elles auront un impact négatif sur l’accès aux droits humains, en particulier aux droits économiques et sociaux, pour les groupes les plus vulnérables de la société québécoise.

Le Québec est soumis aux obligations internationales contenues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada a adhéré en 1976. Cet instrument consacre un certain nombre de droits fondamentaux qui concernent, par exemple, les revenus, la sécurité sociale, la vie familiale, les soins de santé ou encore l’éducation. En droit international, il est reconnu que « toute mesure délibérément régressive dans ce domaine doit impérativement être examinée avec le plus grand soin, et pleinement justifiée par référence à la totalité des droits [économiques, sociaux et culturels], et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles. » Aussi, pour justifier les mesures annoncées, le gouvernement du Québec devrait démontrer qu’il ne les a adoptées qu’après avoir soigneusement examiné toutes les options, évalué leurs conséquences et utilisé pleinement toutes les ressources à sa disposition. En effet, une régression d’un haut niveau de jouissance des droits, en tout ou partie, vers un niveau plus bas peut constituer une violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Nous n’avons pas vu cet examen.

Une mesure régressive est une mesure qui conduit, directement ou indirectement, à faire un pas en arrière vis-à-vis des droits reconnus dans le Pacte. Le gouvernement du Québec agit-il avec prudence et au terme d’un processus délibératif lorsqu’il prend ces mesures ?

À l’image des mesures d’ « austérité » qui ont été prises ces dernières années en Europe, nous rappelons que des restrictions aux services disponibles n’enfreignent pas automatiquement le droit international. Cependant les effets cumulatifs de restrictions introduites en tant que mesures d’ « austérité », et des procédures utilisées pour les mettre en place, peuvent constituer une violation des droits économiques, sociaux et culturels.

Les personnes qui subissent le plus durement les conséquences de mesures telles que celles annoncées sont celles qui sont déjà parmi les plus fragiles, soit les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres, ajoutant à nos craintes une potentielle discrimination envers des groupes vulnérables. Les effets de ces mesures doivent donc être corrigés en regard des obligations du Québec.

Il est hautement souhaitable que le gouvernement du Québec fasse une évaluation des mesures annoncées en regard des droits humains et mette en place un mécanisme de contrôle permettant que ces mesures soient conformes aux obligations internationales, incluant le principe de non discrimination. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a fait une recommandation similaire en regard du respect de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, que nous saluons. Les droits humains sont universels, une régression de ces droits au Québec a non seulement des effets sur les personnes ici, mais aussi ailleurs où d’autres pays bien moins regardants sur les droits humains peuvent y voir un message de nivellement vers le bas.

Béatrice Vaugrante, Directrice générale

Julia Grignon, Professeure en droit international des droits humains, Université Laval ; membre du Conseil d’administration

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